Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2849 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« apprentissage, »
insérer les mots :
« en contrat à caractère saisonnier, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d'apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l'expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionner explicitement dans la loi.
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