Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2864 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 35 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
L'article 234 du Code général des impôts prévoit le plafonnement des loyers des petites surfaces (inférieures ou égales à 14m2) au sein des zones tendues et une taxe sur les loyers perçus pour les bailleurs qui ne respecteraient pas cet encadrement (prévu par un décret entre 31,23 et 46,85 euros par mètre carré de surface habitable).
Une majoration du plafond des loyers pour ces types de logement est prévue à hauteur de 10 % pour ceux qui sont loués meublés. Afin d'encadrer au mieux les loyers des petites surfaces en zone tendue (de type « chambre de bonne »), cet amendement propose que ces deniers puissent faire l'objet d'un dépassement du plafond prévu pour les logements non-meublés dans une limite de 5 %, et non plus de 10 %.
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