Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3131 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Rémi Delatte.
À l'alinéa 12, après la référence :
« L. 741‑2 »,
insérer les mots :
« les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ».
Exposé sommaire :
La loi ALUR prévoit la possibilité de déclarer d'intérêt national des opérations de requalification de copropriétés dégradées, permettant la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux et nationaux au service du traitement de copropriétés en situation irréversible.
Ce dispositif porte ses fruits.
Face à l'aggravation et l'accélération de ce phénomène de dégradation de certaines copropriétés, particulièrement dans les quartiers « Politique de la Ville », il est proposé de rendre systématique la déclaration d'intérêt national pour toute opération en présentant le caractère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.