Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3148 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 2465 )
Publié le 28 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de l'opération »
les mots :
« d'une opération d'aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d'aménagement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel du sursis à statuer tel qu'il figurait dans le projet de loi initial. Ce mécanisme permet en OIN de surseoir à statuer sur des autorisations d'urbanisme qui rendraient plus onéreuses la réalisation d'une opération d'aménagement « prise en considération ».
Avec le projet de loi pris dans sa version issue des travaux de la Commission des affaires économiques, il serait sursis à statuer en considération non plus d'opérations d'aménagement, mais de l'OIN elle-même. Or, l'OIN n'est pas une opération mais une qualification d'opération emportant des effets juridiques. Il convient donc de revenir sur cette modification de nature à créer une confusion qui peut être préjudiciable, notamment sur le terrain des évaluations environnementales.
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