Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3304 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 62 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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