Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 411 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1457 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »
Exposé sommaire :
La vente de logements sociaux est un mécanisme de développement de parcours résidentiels. Elle ne doit pas avoir pour objet d'être un outil de financement de construction neuve. Il convient donc de prévoir des mesures de sécurisation et d'encadrement nécessaires afin d'éviter que des ensembles, dont les logements pourraient être vendus individuellement, ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.
Depuis les années 1990, les collectivités sont confrontées de plus en plus fréquemment à des situations de copropriétés dégradées, et les autres acteurs que sont l'État et l'ANAH le constatent également. Il convient donc de sécuriser et d'encadrer la vente des logements afin de limiter les risques de non-entretien ou de non-paiement des charges liés à un manque d'informations préalables.
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