Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 469 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ;
Exposé sommaire :
L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux.
Aujourd'hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales.
87 000 logements de plus de 10 ans ont une étiquette énergétique F ou G et sont donc exclus de la vente (soit environ 12 % du patrimoine de plus de 12 ans).
Le présent amendement permet d'autoriser la vente de logements construits ou acquis depuis moins de 10 an et introduit plus de souplesse dans les conditions sur la performance énergétique (à préciser dans un décret) notamment dans le cas où le locataire souhaite effectuer lui-même des travaux en bénéficiant d'un accompagnement à l'auto réhabilitation de l'organisme HLM.
Il prévoit un accompagnement de l'acquéreur par l'organisme HLM comme le prévoit la charte de la vente des ESH : « les s'engagent à informer et accompagner les locataires-acquéreurs en matière de travaux d'amélioration qu'ils pourraient vouloir réaliser en leur proposant un appui technique, le cas échéant en lien avec les collectivités comme par exemple via les dispositifs d'auto-réhabilitation accompagné).
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