Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 490 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Batut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 ter
Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« , aux services publics autres que les remontées mécaniques électroniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou au besoin d'assurer une continuité de couverture par les réseaux de communications électroniques. ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'accord sur la couverture mobile va nécessiter l'implantation de nouvelles antennes relais en particulier dans les zones les moins denses du territoire. Cet accord historique a pour objet d'apporter le bon débit dès 2020 à tous les français. Cet amendement vise à faire bénéficier toutes les nouvelles antennes relais de la dérogation « nécessite technique impérative ». C'est au nom de l'équité entre les territoires et la nécessité d'avoir une France intégralement connectée, que cet amendement a pour objet de favoriser l'implantation d'antennes-relais dans les zones les moins denses.
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