Amendement N° 510 (Non soutenu)

Cet amendement revient sur la suppression du délai de 2 mois entre le dépôt du dossier d'information des maires (DIM) et le dépôt de demande d'autorisation au titre de l'urbanisme. Il propose de limiter cette suppression aux seules installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant des problèmes de couverture mobile du territoire, à l'exception de celles dont l'installation est projetée dans le périmètre d'un site d'intérêt patrimonial compte tenu des enjeux particuliers s'y rattachant.

En revanche, en supprimant le délai préalable au dépôt de la demande d'urbanisme sur tout le territoire, la concertation, pourtant fondamentale sur ce sujet pour faciliter l'acceptation des projets, notamment en centre urbain, se limitera à la durée de la période d'instruction des autorisations d'urbanisme, soit un mois dans le cas de la déclaration préalable (situation la plus fréquente). La cohérence des dispositions actuelles qui s'articule entre l'obligation pour le maire d'informer les habitants et le temps nécessaire à cette concertation va ainsi disparaître. En pratique, le délai des deux mois permet de solliciter des mesures de champs électromagnétiques, de demander des simulations de l'exposition là où les populations sont concentrées, d'organiser des réunions publiques…