Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 596 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre la co-construction et la collégialité des avis des architectes des Bâtiments de France en abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable, notamment lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation souhaite un échange en amont sur les projets d'avis.
Cet amendement prévoit ainsi une procédure de co-instruction entre les services de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et l'architecte des Bâtiments de France, qui peut être mobilisée notamment pour les projets les plus importants.
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