Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 655 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. de la Verpillière.
Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'abaisser à 10 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prioritaires au sens de l'article 441‑1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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