Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Herbillon, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, après le mot :
« social, »,
insérer les mots :
« lorsque l'un d'entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233‑17‑2 du même code, ou ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction qui correspond à la première version du projet de loi ELAN est justifiée.
En effet, les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d'une société anonyme régie par le code du commerce. Composée d'actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement légiférée par le code du commerce et non celui de la construction et de l'habitation. Aussi, la rédaction actuelle de l'article 25 pourrait se révéler inconstitutionnel.
La notion d'influence notable définie dans le code du commerce, permet à la fois de répondre à l'objectif de regroupement des organismes inscrit dans le projet de loi, tout en respectant davantage le statut juridique des sociétés anonymes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.