Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 739 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Herbillon, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 49, substituer aux mots :
« et qui n'ont pas »
les mots :
« ou qui ont ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , ces activités d'accession sociale et acquisitions de logements locatifs pouvant résulter de l'acquisition, de la fusion ou de l'absorption d'autres organismes ; ».
Exposé sommaire :
Cette proposition d'amendement permet de répondre à l'esprit du projet de loi ELAN qui dans l'exposé de ses motifs se donne comme objectif de « soutenir et encourager la production de logements ».
A ce titre, les « petits » organismes de logements sociaux qui ont fait la démonstration concrète de leur volonté et de leur capacité à développer leur patrimoine vont se trouver pénalisés. En effet, les perspectives de regroupement qui leur sont imposées, vont obligatoirement générer une réorganisation de ces organismes, une révision de leur politique de développement patrimonial et donc freiner les projets de construction ou d'acquisition à venir. C'est-à-dire le contraire de l'objectif affiché par le projet de loi.
Il est donc important de ne pas entraver la dynamique de développement patrimonial de ces « petits » organismes qui ont su ces 6 dernières années participer au développement de l'offre de logements sociaux.
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