Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 765 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné au III de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I, et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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