Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 805 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud, Mme Abba.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1000m2 dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération.
Le projet de loi implique déjà ces collectivités en précisant que l'arrêté préfectoral est pris après avis de l'EPCI et des communes signataires. Considérant leur rôle dans la définition de la politique de développement économique territorial, il convient de leur permettre d'être à l'initiative de la demande de suspension d'autorisation commerciale.
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