Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 850 (Retiré avant séance)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Chalumeau.
Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Certification des armatures
« Art. L. 129‑10. – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de l'Union européenne. Cette certification doit alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie accréditée et les performances prévues dans les normes correspondantes.
« La mise en œuvre de ces armatures doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées titulaires de la marque Association française certificat armature béton pose d'armatures du béton.
« Les modalités de cette certification sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Les accidents liés aux chutes de balcons se multiplient en France ces derniers mois et ces dernières années mettant en cause des défauts de conception et des malfaçons en lien avec les armatures du béton. Encore 3 balcons à Nanterre le 21 mars dernier, à Béziers le 14 avril. En avril 2017 à Grenoble, à Montrouge, à Issy-les-Moulineaux, à Toulouse, etc. Cette liste n'est pas exhaustive.
Et nous avons tous bien entendu ici été directement interpellés par le terrible drame survenu à Angers le 15 octobre 2016 avec l'effondrement d'un balcon qui a fait 4 morts.
Nous savons que le Ministère en charge du Logement s'est engagé à lancer une étude sur cet enjeu de sécurité majeur qui va au-delà des balcons et concerne la construction dans son ensemble. En effet, certaines armatures peuvent être l'objet de défauts de fabrication et être mal posées, ce qui peut être à l'origine d'accidents qui dans certains cas peuvent tourner aux drames humains.
Or il existe en France une certification délivrée par l'AFNOR qui atteste de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre. Nous souhaitons donc par cet amendement alerter les pouvoirs publics sur l'urgence à agir et à faire évoluer la réglementation.
La France est en effet en retard par rapport à ses voisins européens, qui ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabriquant ou mettant en œuvre les armatures du béton.
L'objectif ici est d'éviter que de nouveaux drames tels celui d'Angers ne se reproduisent et nous partageons tous ici cette volonté.
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