Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 851 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Chalumeau.
I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Iter. – Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« IV. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 752‑1, le seuil de 300 mètres carrés prévu à cet article peut être revu à la hausse par arrêté par le représentant de l'État dans le département lorsque le secteur d'intervention du centre-ville de la ville principale fait l'objet d'une opération de revitalisation du territoire définie au I de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisant passer de 300m2 à 1000m2. Cet amendement a vocation à rétablir le seuil initial de 300m2.
Aux termes de l'article L. 752‑6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 m2, au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine (...), l'effet sur l'animation de la vie dans les zones de montagne et du littoral (...), les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche (...), la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales (...) ».
En limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752‑1 exclut de ce contrôle un grand nombre de magasins de grande surface (400m2 pour l'INSEE et l'administration fiscale).
Cette absence de contrôle conduit à une installation trop fréquente et pas suffisamment régulée des magasins de grande surface qui ne respectent pas nécessairement les critères évoqués ci-dessus. La France est l'un des pays d'Europe dans lequel les surfaces commerciales sont le moins contrôlées.
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