Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 856 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Chalumeau.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le coût des opérations d'aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l'opération ou de la construction s'inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les frais de fonctionnement des opérateurs mentionnés à l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, et à éviter des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel.
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