Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 881 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Il convient de permettre aux communes de disposer d'un délai plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU, d'où le report du délai d'un an à deux ans.
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