Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2602 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018.
La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RNU au bout d'un an constitue toutefois une sanction trop lourde pour les communes en raison des importantes restrictions à la construction qu'il institue (interdiction de toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). Le présent amendement propose de porter le délai à deux ans afin de permettre aux communes de disposer d'un temps plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU.
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