Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 927 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 44 à 49.
Exposé sommaire :
L'augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d'accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours résidentiels des locataires.
Le projet de loi ELAN impose une condition d'ancienneté de trois ans au locataire pour pouvoir bénéficier de la vente HLM de son logement ou en faire bénéficier son conjoint ou, sous conditions de ressources ses ascendants et descendants.
Cette restriction n'est pas justifiée et ajoute une condition supplémentaire risquant de limiter la vente HLM alors même que le protocole du 13 décembre 2017 signé avec le gouvernement contient un objectif de vente d'au minimum 20 000 logements par an.
Le présent amendement propose de supprimer la condition d'ancienneté insérée par le projet de loi.
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