Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 327 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 44 à 49.
Exposé sommaire :
La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État.
Les alinéas quarante-quatre à quarante-neuf du présent article imposent une ancienneté d'au moins deux ans du locataire pour que celui-ci, ou son conjoint, ou ses ascendants ou descendants sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d'achat de leur logement.
Cette restriction va ainsi à l'encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté fixé par le présent article pour prétendre à l'achat de son logement par un locataire.
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