Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL4 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Collard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bisToute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d'une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de prohiber un népotisme croisé dont les pratiques passées fournissent des exemples éloquents .
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