Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 170 (Retiré)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Garcia, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Latombe, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de campagne électorale d'une élection nationale, et afin d'éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l'intention initiale de la proposition de loi qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive de statuer sur les affaires de manipulation de l'information qui lui seraient soumises.
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