Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 176 rectifié (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Après l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. L'instance nationale de déontologie est composée d'un tiers de journalistes, d'un tiers de leurs employeurs et d'un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la nomination des membres de cette instance.
« L'instance nationale de déontologie veille au respect des règles déontologiques de la profession. Elle peut être saisie par des citoyens. Elle peut également s'autosaisir.
« Après enquête, elle émet un avis qui est publié dans le ou les médias concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle instance, indépendante, qui veillerait au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. A la manière d'un ordre professionnel, il appartiendrait donc à la profession de s'auto-réguler. Cette solution permet d'éviter d'engager des financements publics, puisqu'il s'agirait d'un ordre professionnel financé par les entreprises de presse. Enfin et surtout, cette solution vise à garantir une indépendance dont le CSA peut difficilement se prévaloir compte tenu des règles qui régissent la nomination de ses membres.
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