Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Sous-Amendement N° 231 à l'amendement N° 226 (Retiré)
Publié le 6 juin 2018 par : Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« audiovisuelle, »,
insérer les mots :
« l'identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux identifier les services de presse en ligne et les titres de presse dont les contenus répondent aux critères éthiques et déontologiques qui garantissent la qualité des publications et donc le pluralisme démocratique.
Il est proposé par ce sous-amendement d'adjoindre aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne celle d'identifier clairement par une signalétique visible et cohérente avec le contenu proposé les publications qu'ils diffusent.
Ainsi le citoyen sera-t-il plus à même de savoir si le contenu dont il prend connaissance est digne de confiance.
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