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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 101 constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation
02/04/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 101 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection des droits et libertés fondamentales, de l’environnement, de la santé et des droits sociaux, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu notammen...
02/04/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 101 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la logique d’une harmonisation par le bas, par le “moins disant” entre les pays de l’Union européenne. Au contraire, cette harmonisation doit se faire par “le haut”, en particulier pour les droits sociaux, économiques, environnementaux des personnes. En ...
