Lutte contre la sur-réglementation — Texte n° 101
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 101 constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le principe de non-régression, selon lequel la protection des droits et libertés fondamentales, de l’environnement, de la santé et des droits sociaux, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu notamment des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de réécrire l’article 1er pour consacrer un véritable principe de non-régression en droit français qui garantisse que les droits les plus fondamentaux (protection des droits et libertés, santé, environnement), ne puissent faire l’objet de dégradations.
En effet, cet article prévoit :
- de « simplifier » le droit … mais seulement pour les entreprises, en posant le principe que nous estimons fallacieux d’« une règle contraignante nouvelle = une règle enlevée »... rien pour les citoyens et citoyennes, tout pour les entreprises !
Nous estimons au contraire que :
1) Sous couvert de la « simplification » ce n’est pas clarification et réduction des règles bénéfiques pour les citoyens et citoyennes, pour la planète qui s’opère, mais bien une casse d’acquis obtenus par des luttes citoyennes, écologistes et sociales. En effet, beaucoup de « règles » qui selon LR nuisent « à la compétitivité » sont en fait bénéfiques pour prévenir les risques sociaux, sanitaires et psycho-sociaux au travail et environnementaux. Derrière ce concept vaseux de « surréglementation », ce sont les lobbies qui tentent de s’extraire de règles protectrices pour l’intérêt général, pour les citoyennes et les citoyens.
2) Pour éviter ce travers nous proposons donc de garantir au contraire que toute future simplification du droit ne pourra se faire en dégradant la protection des droits et libertés fondamentales, de l’environnement, de la santé et des droits sociaux.
Si le droit est par ailleurs complexe, c’est parce que l’oligarchie et la technocratie actuelles ont volontairement rendu le droit illisible pour déposséder le peuple de sa souveraineté, nous sommes donc pour un choc de simplification pour que le peuple s’approprie le droit pris en son nom. Ainsi, malgré des objectifs louables, ce processus de « simplification » ou de « lutte contre la sur-réglementation » constitue dans les faits une « dérégulation » néo-libérale (le pouvoir d’édicter une norme générale est délégué à d’autres ; ex : les entreprises avec la fin du principe de faveur – ordonnances travail de 2017). Plutôt que de « surréglementation ».
3) Les plus grandes victimes de l’absence de simplification sont actuellement les personnes vulnérables et non pas les « entreprises » en général (les grands groupes ne sont clairement pas impactés de la même manière que les artisans, PME, auto-entrepreneurs, agriculteurs, etc), ce à travers notamment le phénomène de « non recours aux droits » (exemple pour les jeunes adultes : 50 % de taux de non recours - insertion, santé, logement, et - selon une étude de 2018 de l’INJEP*1*). Quid aussi de la non application de la loi et des règlements notamment en matière sociale et environnementale ? (diminution des moyens de l’inspection du travail et du nombre de contrôles 7 983 procédures pénales engagées par l’inspection du travail pour violation du droit à 2 785 en 2015 *2* ; selon le rapport annuel 2017 de l’office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), seules 18 % des 78 178 infractions environnementales signalées ont fait l’objet de poursuites pénales *3*).
4) Les plus grandes victimes de l’absence de simplification sont actuellement les personnes vulnérables et non pas les « entreprises » en général (les grands groupes ne sont clairement pas impactés de la même manière que les artisans, PME, auto-entrepreneurs, agriculteurs, etc), ce à travers notamment le phénomène de « non recours aux droits » (exemple pour les jeunes adultes : 50 % de taux de non recours - insertion, santé, logement, et - selon une étude de 2018 de l’INJEP*1*). Quid aussi de la non application de la loi et des règlements notamment en matière sociale et environnementale ? (diminution des moyens de l’inspection du travail et du nombre de contrôles 7 983 procédures pénales engagées par l’inspection du travail pour violation du droit à 2 785 en 2015 *2* ; selon le rapport annuel 2017 de l’office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), seules 18 % des 78 178 infractions environnementales signalées ont fait l’objet de poursuites pénales *3*).
*1* http ://injep.fr/wp-content/uploads/2018/08/FR38_Non-recours.pdf
*2* https ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/03/21/reductions-d-effectifs-a-l-inspection-du-travail-ce-que-disent-les-chiffres_5274376_4355770.html
*3* source : rapport de l’ONDRP et question écrite n°03889 au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.