31 juillet 2017
Proposition de loi N° 101
constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Philippe Vigier
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