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2080 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
09/06/2018 — Amendement N° 1306 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels co...
09/06/2018 — Amendement N° 1307 au texte N° 1019 - Article 6 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une véritable régression. Il prévoit que s'il y a accord de branche ou d'entreprise, le salarié ne peut plus, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser une formation hors temps de travail sans que cela constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le Conseil d'État dans son av...
09/06/2018 — Amendement N° 1308 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...
09/06/2018 — Amendement N° 1309 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionne...
09/06/2018 — Amendement N° 1310 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battist...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son territoire, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. L'inéga...
09/06/2018 — Amendement N° 1311 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son sexe, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. D'après un ra...
11/06/2018 — Amendement N° 1312 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très...
09/06/2018 — Amendement N° 1313 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Les salariés peuvent légitimement refuser de participer à une action de formation décidée par leur employeur quand les méthodes utilisées au cours de cette formation se rapprochent de celles d'une association signalée comme étant de caractère sectaire. Exposé sommaire : Dans un souci de respect des croyances et du principe de laïcité, le légi...
11/06/2018 — Amendement N° 1314 au texte N° 1019 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne...
11/06/2018 — Amendement N° 1315 au texte N° 1019 - Article 8 (Tombe)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...
11/06/2018 — Amendement N° 1316 au texte N° 1019 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le...
11/06/2018 — Amendement N° 1317 au texte N° 1019 - Article 9 (Rejeté)
Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battist...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...
11/06/2018 — Amendement N° 1318 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Nous proposions à l'article 3 de ce projet de loi de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du périmètre du service public régional de l'orientation afin d'avoir une approche territoriale de l'accompagnement professionnel. Cet amendement est en cohérence avec notre proposition fai...
11/06/2018 — Amendement N° 1319 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Batti...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...
11/06/2018 — Amendement N° 1320 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Batti...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 10 de ce projet de loi o...
11/06/2018 — Amendement N° 1321 au texte N° 1019 - Article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Batti...
I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de 3 ans, de permettre à l'État de mettre gratuitement à la ...
11/06/2018 — Amendement N° 1322 au texte N° 1019 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Vous supprimez toute la partie du code du travail relative à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage. Certes les CFA acquièrent un statut juridique d'organisme de formation avec des obligations de droit commun mais il n'est pas acceptable que l'inspection du travail ne puisse plus exercer son co...
11/06/2018 — Amendement N° 1324 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victor...
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l'école et sel...
11/06/2018 — Amendement N° 1325 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victor...
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...
11/06/2018 — Amendement N° 1326 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victor...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
