Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1306 (Rejeté)
(1 amendement identique : 602 )
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 :
« III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d'abondements du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur .
Nous pensons qu'il est préférable de donner la priorité à l'accord de branche plutôt qu'à l'accord d'entreprise pour garantir une harmonie des règles applicables à un même secteur.
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