Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 293 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« décidées par les autorités administratives et les organismes chargés »
les mots :
« de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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