Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 338 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Gouffier-Cha, M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la direction du renseignement militaire »
les mots :
« les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ».
Exposé sommaire :
Outre la DGA et la DRM, d'autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l'article 9.
Le présent amendement vise donc à les inclure dans le champ de cet article, la rédaction proposée permettant également d'y maintenir la DRM, tout en limitant le champ d'application de cet article à celles des unités définies par arrêté.
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