Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 391 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à établir des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
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