Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Vialay, M. Gosselin, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L'article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La violation des dispositions du présent article est punie d'une contravention de première classe ».
Exposé sommaire :
L'obligation de détention d'un titre d'identité, lorsqu'elle n'est pas respectée, n'est actuellement assortie d'aucune sanction. Il est donc nécessaire d'en prévoir une pour rendre la disposition opérante. Cet amendement propose l'application d'une contravention de première classe, la plus faible de toutes (entre 11 € et 38 € selon les cas).
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