Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 403 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 sexies (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d'agissements liés à l'islamisme radical, ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical.
Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace.
Ainsi, l'amendement présenté a pour objectif de circonscrire le champ d'application du texte à la seule menace.
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