Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 435 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d'application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.
Exposé sommaire :
La présente loi a pour objectif de lutter contre l'islamisme radical suite à la série d'attentats meurtriers ayant visés ces dernières années les sols français et européen.
Il importe de bien encadrer son champ d'application et d'y exclure les militants politiques corses.
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