Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 54 (Tombe)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Provendier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le Président du conseil départemental, en tant que garant de la protection de l’enfance, cosignataire de ce document d’information des droits du jeune majeur. L’idée est que ce document puisse être réciproquement connu et respecté.
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