Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 60 (Tombe)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de prévoir que le document informant le jeune de son droit à une prolongation du dispositif n’est pas signé que par le jeune mais qu’il s’agit bien d’un engagement réciproque avec la collectivité.
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