Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’introduire une notion de réciprocité de l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge à la majorité. Le jeune, seul, ne peut être tenu à cette preuve d’engagement. Il convient donc que le président du conseil départemental, garant de la protection de l’enfance, s’engage également et soit par conséquent le co-signataire.
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