Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 27 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« individuellement désignés ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le présent amendement propose de supprimer les termes « individuellement désignés ». Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de leurs missions, il convient que l'ensemble du personnel de surveillance puisse bénéficier de ces caméras individuelles.
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