Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1185 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Masson, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Au début du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑24 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑24 A. – I. – À Paris, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4.
« II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à ouvrir leurs portes le dimanche sur l'ensemble du territoire parisien. La loi n°2015‑990 du 6 août 2015 limite actuellement cette autorisation au « zone touristique internationale » (ZTI), dont une jurisprudence administrative récente a fait la preuve, s'agissant de la capitale, du caractère inopérant. Ainsi, le tribunal administratif de Paris a, notamment, annulé l'arrêté créant une ZTI dans le secteur dit « Ternes-Maillot » dans le 17ème arrondissement de Paris, au motif que la zone ne « dispose pas d'un rayonnement international, n'est pas desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale et ne connaît pas d'affluence exceptionnelle ». Une décision extrêmement surprenante si l'on considère les infrastructures existantes (Palais des Congrès de Paris, nombreux hôtels internationaux, ligne 1 du métro, RER C), les travaux de modernisation en cours (extension du Palais des Congrès, prolongement du RER E et du tramway T3, restructuration des axes de circulation) dans le secteur de la Porte Maillot, et la proximité immédiate du secteur avec les Champs-Elysées. Un nouvel arrêté du ministre de l'Economie a permis de proroger l'autorisation, mais sans pour autant lever l'insécurité juridique qui entoure la notion de ZTI. Cet amendement vise à reconnaître le caractère spécifique de Paris et à étendre le travail dominical à l'ensemble des établissements de vente au détail de la capitale.
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