Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1235 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, M. Buchou, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90.
Exposé sommaire :
Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d'entreprise, sur l'obligation d'un bilan social et d'une négociation sur la GPEC.
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