Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1570 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Descoeur, M. Forissier, M. Leclerc, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots
« le niveau »
les mots :
« l'évolution ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mis au regard »
les mots :
« , l'évolution ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et l'évolution de ce ratio. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le niveau »
les mots :
« l'évolution ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mis au regard »
les mots :
« l'évolution ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et l'évolution de ce ratio. »
Exposé sommaire :
Ces amendements ont pour objectif d'éviter une sur-transposition de la directive n° 2017/828 dite « directive droits des actionnaires ».
En effet, l'article 9 ter de la directive européenne n'impose pas la mise en place d'un ratio, mais uniquement une « évolution annuelle de la rémunération » de chaque dirigeant, ainsi que l'évolution « de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison ».
Par ailleurs, le le 11 juillet dernier, le Gouvernement indiquait avoir engagé, depuis l'été 2017, une « cure de simplification », afin d'endiguer le phénomène de sur-transposition. A cet égard, le Premier Ministre précisait que cet exercice devait se « poursuivre dans le cadre du projet de loi PACTE ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.