Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1769 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 30 a pour objet d'alourdir considérablement le poids de l'Exécutif au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Or, depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d'État.
Ces représentants des grands corps de l'État seraient écartés et remplacés par quatre personnalités nommées par décret sur rapport du ministre de l'économie.
On voit mal l'utilité de cette réforme, qui ne peut que restreindre l'indépendance d'une institution réputée pour la qualité et la sécurité de ses investissements.
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