Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1770 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 35 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d'État.
Cette institution publique est unanimement louée pour la qualité de ses placements ainsi que par sa prudence dans le choix de ses investissements.
Or, l'article 35 verra l'orientation de ses placements guidée par l' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), tout comme un établissement financier de droit commun .
Cet établissement public, qui serait dès lors rapidement privatisable perdra une partie de son prestige et de sa crédibilité auprès des investisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.