Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1796 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d'une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑12, L. 141‑18, L. 141‑21, L. 143‑6 et L. 526‑2 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, afin de faciliter la vie des entreprises, à dispenser des obligations de publication légale les opérations de modification statutaire des sociétés, à l'exception des opérations nécessaires aux créanciers (création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social).
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