Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1810 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales proposent une évaluation dans les vingt-quatre mois suivant la création de l'entreprise et délivrent une attestation à l'issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales mettent à la disposition de l'entrepreneur, dans les 24 mois suivant la création de son entreprise, une évaluation, sous forme de QCM par exemple, afin de certifier ses connaissances sur la gestion et le fonctionnement d'une entreprise.
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