Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1811 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1844‑8 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces deux opérations de liquidation et de dissolution peuvent intervenir au terme d'une même décision, faisant l'objet d'une publication, s'il n'y a pas lieu à l'exécution d'une opération de liquidation ou si les actifs de la personne morale n'excèdent pas un montant défini par décret. La décision de dissolution-liquidation ne devient définitive qu'à l'issue d'un délai de trente jours à compter de sa publication, en l'absence d'opposition des créanciers ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux opérations qui aujourd'hui font l'objet de deux décisions distinctes facturées individuellement et de délais, dans les cas où l'exécution d'aucune opération de liquidation n'est requise ou que le montant des actifs de l'entreprise n'excède pas un montant défini par décret, tout en sauvegardant les droits des créanciers par un alignement sur les délais déjà fixés à l'article 1844‑5 du code civil.
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