Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1853 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire.
Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, compte tenu de la loi, difficile à prédire. Néanmoins, selon l'entreprise retenue, certaine d'entre elles pourraient détenir sinon une forme de monopole du moins un poids conséquent en termes de logistiques et de transports, secteurs à forts enjeux stratégiques pour le pays comme pour ses territoires.
En outre, le montage envisagé n'assure pas un gain suffisant voire lèse financièrement l'État à moyen et long terme.
Enfin, la vague de privatisation à laquelle le gouvernement entend se livrer a des visées court-termistes d'amélioration faciales des comptes publics sans entreprendre les nécessaires réformes structurelles qui, seules, permettront un assainissement des comptes publics. De surcroît, l'État se privera de dividendes de l'ordre de 150 millions d'euros pas an (soit la moitié des intérêts que rapporteraient le placement des 10 milliards d'euros escomptés des privatisations).
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